Conseil d’État N° 314258

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    Le 03 07 2011 Conseil d État N° 314258 Inédit au recueil Lebon 7ème sous section jugeant seule M Schwartz président Mme Agnès Fontana rapporteur M Boulouis Nicolas rapporteur public SCP PEIGNOT GARREAU avocat s lecture du mercredi 22 juillet 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars et 31 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat présentés pour la COMMUNE DE NICE représentée par son maire la COMMUNE DE NICE demande au Conseil d Etat 1° d annuler l ordonnance du 28 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice statuant en application de l article L 551 1 du code de justice administrative a annulé la procédure de passation du marché portant acquisition d un logiciel de gestion des marchés publics lancée par la COMMUNE DE NICE 2° statuant en référé de rejeter la demande de la société d Informatique et Systèmes SIS 3° de mettre à la charge de la Société d Informatique et Systèmes SIS une somme de 6 000 euros au titre de l article L 761 1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier Vu le règlement CE n° 1564 2005 de la Commission en date du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d avis dans le cadre des procédures de passation des marchés publics conformément aux directives 2004 17 CE et 2004 18 CE du Parlement européen et du Conseil et notamment son annexe II Vu le code des marchés publics Vu le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique le rapport de Mme Agnès Fontana chargée des fonctions de Maître des Requêtes les observations de la SCP Peignot Garreau avocat de la COMMUNE DE NICE les conclusions de M Nicolas Boulouis rapporteur public La parole a été à nouveau donnée à la SCP Peignot Garreau avocat de la COMMUNE DE NICE Considérant qu il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par un avis d appel public à la concurrence publié au
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