Conseil d’État N° 305184

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    Le 03 07 2011 Conseil d État N° 305184 Inédit au recueil Lebon lecture du mercredi 2 mai 2007 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 30 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat présentée par M Pierre A demeurant M Fernand C demeurant M Jacques B demeurant M Jean D demeurant M Maurice E demeurant M Nicolas F demeurant Vu la requête dont les susnommés ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles le 25 avril 2007 ils demandent au juge des référés sur le fondement de l article L 521 1 du code de justice administrative de suspendre l exécution de l arrêté du ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire en date du 12 avril 2007 portant agrément d une machine à voter ils soutiennent que en dépit des conclusions du bureau Véritas recommandant leur agrément les machines à voter fabriquées par la société Nedap NV et importées par la société France Elections SARL ne remplissent pas certaines des conditions techniques exigées par l arrêté INTX 306924A du 17 novembre 2003 faute de comporter une horloge interne réglable par les membres du bureau de vote et permettant d enregistrer et de dater tous les évènements survenus au cours du scrutin qu il y a urgence à suspendre l exécution de cet arrêté eu égard au deuxième tour des élections présidentielles qui se déroulera le 6 mai 2007 Vu l arrêté dont la suspension de l exécution est demandée Vu le mémoire en défense produit le 30 avril 2007 par le ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles le ministre soutient que les machines litigieuses comportent une horloge interne que la seule circonstance que cette horloge soit relative c est à dire que son compteur est automatiquement placé sur l index 00 heures 00 minutes 00 secondes lors de son initialisation par le bureau de vote au début des opérations électorales n est pas de nature à constituer une méconnaissance d
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