L'intégralité de la Convention collective Édition phonographique du 30 juin 2008 au format pdf et à jour au 04.07.2011

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    Convention collective nationale de l édition phonographique du 30 juin 2008 Dispositions communes Préambule Article En vigueur étendu Les parties signataires ayant constaté l opportunité de doter le secteur de l édition phonographique au niveau national de normes sociales communes et de préciser dans un certain nombre de cas les modalités d application de la réglementation particulière à ce secteur ont décidé de conclure la présente convention collective en couvrant tous les types de contrats de travail qui peuvent y être conclus Titre Ier Conditions générales Article 1er En vigueur étendu Le champ d application de la présente convention concerne les salariés composant le personnel des entreprises dont l activité principale est la production l édition ou la distribution de phonogrammes ou de vidéogrammes musicaux ou d humour Cette activité est répertoriée dans la nomenclature d activités française notamment sous le code 22 1 G Edition d enregistrements sonores Cette activité principale englobe tout ou partie des activités sui vantes producteur de phonogrammes entendu comme la personne phy sique ou morale qui est titulaire sur un ou plusieurs phonogrammes des droits prévus à l article L 213 1 du code de la propriété intellectuelle et ou éditeur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui a la responsabilité de l exploitation d un ou plusieurs phonogrammes sur un territoire notamment à travers sa publication et ou distributeur de phonogrammes hors activité de grossiste ou de détaillant étant précisé que le producteur l éditeur ou le distributeur de phonogrammes peut également être amené à produire éditer ou distribuer des vidéogrammes Le champ d application géographique est constitué de la France métropolitaine et des départements d outre mer Article 2 En vigueur étendu Dernière modification du texte le 16 décembre 2009 Document généré le 19 mai 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Les parties signataires conviennent que sauf dispositions de la p
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