Décret no 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l’identification et à l’amélioration génétique des animaux

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    00JOEP0297024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 23 décembre 2006 Texte 57 sur 175 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret no 2006 1662 du 21 décembre 2006 relatif à l identification et à l amélioration génétique des animaux NOR AGRX0600221D Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l agriculture et de la pêche Vu la directive 2005 24 CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87 328 CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l espèce bovine Vu le code rural notamment les livres II et VI Vu le code pénal notamment l article R 610 1 Vu le décret no 95 487 du 28 avril 1995 portant application du chapitre III du titre III du livre V du code de l environnement relatif aux organismes génétiquement modifiés Vu le décret no 97 1202 du 19 décembre 1997 pris pour l application au ministère de l agriculture et de la pêche du décret no 97 34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles Vu le décret no 2005 757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l Etat Vu le décret no 2006 672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions administratives Le Conseil d Etat section des travaux publics entendu Le conseil des ministres entendu Décrète Art 1 − Le chapitre II du titre Ier du livre II du code rural partie réglementaire est ainsi modifié er 1o Son intitulé est remplacé par l intitulé suivant L identification et les déplacements des animaux 2o La section 2 intitulée Circulation et transhumance devient la section 3 avec le même intitulé L article D 212 13 devient l article D 212 78 3o Il est créé une nouvelle section 2 intitulée Identification des animaux comprenant les quatre soussections suivantes Sous section 1 Instances consulta
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