Loi n° 85-05 du 16 Février 1985 MINISTERE DE LA SANTE JO N° 8 du 17 Février 1985, Page 122 Relative à la protection et à la promotion de la santé
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il y a 13 ans
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Extrait14ltme ANN2E W 8 Dimanche 17 février 1985 J r JI Y U J ü l TUNISIE ALGERIE MAROC MAURITANIE ETRANGER lu laD EdltfQD orlginaJe 100 DA 150 DA Edition originale e sa traduction 200 DA SOO D A ABONNEMENT ANNUEL DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT trais d expédition en lUS Abonnements et pubUcl16 IMPRIMERIE OFFICIELLE 7 9 et 13 Av A Benbarek ALGER ré 65 18 15 à 17 C C P 3200 50 ALGER clitton originale I e numéro 2 50 dinars tdltion O1 iginale et a traduction le numéro 1 dinars Numéro de an ClnUrteure suivant barême Les tabLes sont fournies gratuitement aux ahonnés Prière rie ol1ldre les dernières bande pou enouvelleme t et reClamation Changement d adresse ajouter 3 dinars Tarif dps h1 8ertions 20 dinar r a liQM JOURNAL OmCIELDE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ÇONVENTIONS ET ACCORDS INTERNA TlONAUX LOIS ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES DECISIONS CIRCULAIRES A VIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES TRADUCTION FRANÇAISE SOlVfMAIRE lOIS ET ORDONNANCES Loi ne 85 05 du 16 février 1985 relative à la protection et iL la promotion de la santé p 123 122 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE LOIS ET 17 février 985 ORDONNANCES 1 Lof n 85 05 dQ 16 révrfE f 1985 rf latl E à la pro tection et à la prorHlI1Ïen de la sant t Vu la 101 n 83 03 du 5 février 1983 relative à 18 protectlOll de i envirOllnement Vu la 101 n° 83 17 du 16 juillet 1983 relative au code des eaux Le Présidp nt de la République Après adoption par l Assemblée populaire nationale Vu la C nstitutlon notamment ses articles 151 20 Promulgue Ja loi dont la teneur suit et 154 Vu l ordonnance n 66 133 du 2 juin l l66 modIfIée et complétée portant statut général de la fonction publique TITRE 1 C PRINCIPES ET DISPOSITIONS FÛ nIENTAUX ChapItre 1 Vu l ordonnance n° 66 154 1u 8 juin 1966 modifiée et complétée portant code de procédure civile Vu l ordonnance n 66 155 du 8 juin 1966 modtfiéc et complétée portant code de proc édure pénale PrIncIpes fondamentaux C Vu l ordonnance n C 66 156 du 8