L'intégralité de la Convention collective Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 au format pdf et à jour au 05.07.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 Mise à jour au 15 septembre 1976 TITRE Ier REGLES GENERALES Champ d application professionnel Article 1er En vigueur non étendu Dernière modification Remplacé par Avenant n° 282 du 22 octobre 2002 BO conventions collectives 2003 5 La présente convention s applique aux établissements et services et aux directions générales et ou sièges sociaux des organismes agissant dans l ensemble des champs de l intervention sociale et médico sociale couvert par la législation sur les institutions sociales en particulier la loi n° 75 535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico sociales modifiée par la loi n° 2002 2 du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico sociale et loi n° 98 657 du 29 juillet 1998 d orientation relative à la lutte contre les exclusions et notamment dans les missions de protection sociale et judiciaire de l enfance et de la jeunesse auprès des mineurs et des adultes handicapés auprès de la famille d aide et d accompagnement des personnes en difficulté sociale de soins à caractère médico social auprès des personnes âgées handicapées de formation en travail social lorsque leur activité principale est consacrée à la gestion de ceux ci relevant des classes de la nouvelle nomenclature d activités et de produits suivantes 80 1Z Enseignement primaire enseignement préscolaire et élémentaire pour enfants handicapés 80 2A Enseignement secondaire général enseignement secondaire premier et second cycle spécial pour enfants handicapés 80 2C Enseignement secondaire technique ou professionnel enseignement secondaire technique ou professionnel pour jeunes handicapés 80 3Z Enseignement supérieur établissements d enseignement professionnel et supérieur chargés d assumer les missions de formation professionnelle et ou pluri professionnelle initiale supérieure ou continue et ou de contribuer à la recherche et à l animatio