L'intégralité de la Convention collective Établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 au format pdf et à jour au 05.07.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des établissements privés d hospitalisation de soins de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 Chapitre Ier Gestion de la convention collective et des relations sociales Titre Ier Règles générales 01 01 Les parties signataires Article 01 01 En vigueur non étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 97 09 du 25 novembre 1997 BO conventions collectives 98 35 La présente convention est conclue entre La fédération des établissements hospitaliers et d assistance privés à but non lucratif 10 rue de la Rosière 75015 Paris D une part et La fédération de la santé et de l action sociale CGT case n° 538 93515 Montreuil Cedex La fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT 47 49 avenue Simon Bolivar 75019 Paris La fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière 153 155 rue de Rome 75017 Paris La fédération française de la santé et de l action sociale CFE CGC 39 rue Victor Massé 75009 Paris La fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC 10 rue de Liebnitz 75018 Paris D autre part 01 02 Champ d application et durée Dernière modification du texte le 03 avril 2009 Document généré le 04 juillet 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Champ d application territorial Article 01 02 1 En vigueur non étendu Le champ d application de la présente convention est national et comprend les départements et territoires d outre mer Champ d application économique établissements concernés Article 01 02 2 En vigueur non étendu 01 02 2 1 Périmètre La présente convention s applique aux établissements sanitaires sociaux et médico sociaux privés à but non lucratif aux services centraux et aux sièges sociaux des organismes gérant ces établissements lorsque leur activité est principalement en grande partie consacrée au fonctionnement et à la gestion de ceux ci codes APE ci dessous énumérés ou code