L'intégralité de la Convention collective 20 mars 2008 des employés et cadres du régime social des indépendants au format pdf et à jour au 06.07.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale du 20 mars 2008 des employés et cadres du régime social des indépendants Article En vigueur non étendu Vu le code du travail notamment les articles L 131 1 et L 132 1 à L 132 17 1 Vu le code de la sécurité sociale notamment l article L 123 1 Vu la loi no 2004 1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit notamment le 12o de son article 71 Vu l ordonnance no 2005 299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants Vu l ordonnance no 2005 1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants Vu le protocole d accord de méthode pour les négociations accompagnant la mise en place du régime social des indépendants signé par la CANAM la CANCAVA et l ORGANIC et agréé le 6 avril 2005 Vu la convention collective nationale de travail du personnel des caisses d assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles du 27 décembre 1972 Vu la convention collective nationale de travail du personnel des caisses artisanales d assurance vieillesse du 13 septembre 1995 Vu la convention collective nationale de travail du personnel des caisses d assurance vieillesse du commerce et de l industrie du 13 mars 1986 Vu l accord prorogeant les accords collectifs antérieurs à la création du régime social des indépendants du 20 septembre 2007 il a été conclu la présente convention collective Dernière modification du texte le 20 mars 2008 Document généré le 02 mai 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er En vigueur non étendu La présente convention conclue dans le cadre des articles L 131 1 et L 132 1 à L 132 17 1 du code du travail règle les rapports entre les organismes relevant du régime social des indépendants visé à l article L 611 1 du code de la sécurité sociale et le personnel de ces organismes ayant leur siège en France y compris les départements d outre mer et la col