Décret no 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
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il y a 13 ans
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ExtraitJournal officiel de la République française N° 303 du 31 décembre 2010 31 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 80 sur 167 Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret no 2010 1734 du 30 décembre 2010 relatif à l âge d ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17 20 III et 21 III de la loi no 2010 1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites NOR ETSS1033341D Publics concernés les assurés du régime général des régimes alignés salariés agricoles artisans commerçants des travailleurs non salariés agricoles des professions libérales des avocats et du régime social des ministres du culte Objet application des dispositions de la loi no 2010 1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatives à la durée d assurance à l âge d ouverture des droits à retraite à l âge d attribution d une pension à taux plein pour les parents d enfants handicapés et au champ d application de la retraite anticipée des travailleurs handicapés modification des dispositions relatives à la retraite anticipée pour longue carrière et des dispositions affectées par le relèvement de l âge d ouverture du droit à retraite et de l âge d attribution d une pension à taux plein Entrée en vigueur les dispositions relatives à l âge d ouverture du droit à pension et à la retraite anticipée pour longue carrière articles 1er 2 et 6 en son 1o et celles actualisant divers articles du code de la sécurité sociale du code rural et de la pêche maritime du régime des ministres du culte et des régimes applicables aux artisans et commerçants avant 1973 pour intégrer les modifications issues de la loi précitée articles 5 en ses 1o 2 3o 4o 5o 6o 7o 8o 9o 12o 14o 15o 16o 19o 6 en ses 3o 5o 7o 8o et 9o et 8 à l exception du 4o de son II s appliquent aux pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2011 l article 3 relatif à la surcote dans le régime général les 4o et 6o de l article 6 relati