L'intégralité de la Convention collective Acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 au format pdf et à jour au 08.07.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des acteurs du lien social et familial centres sociaux et socioculturels associations d accueil de jeunes enfants associations de développement social local du 4 juin 1983 Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987 1 Préambule Champ d application Article 1 En vigueur étendu Article 1 1 Principe La présente convention règle sur l ensemble du territoire national y compris les DOM les rapports entre les employeurs et les salariés des associations et organismes de droit privé sans but lucratif quelle qu en soit la forme juridique qui exercent à titre principal des activités d accueil et d animation de la vie sociale d interventions sociales et ou culturelles concertées et novatrices d accueil de jeunes enfants Ces activités peuvent se caractériser par leur finalité de développement social participatif leur caractère social et global leur ouverture à l ensemble de la population leur vocation familiale et plurigénérationnelle l implication de la population à l élaboration et à la conduite des projets leur organisation dans le cadre de l animation globale Entrent notamment dans le champ d application les organismes de type centre social et socioculturel agréés ou pouvant être agréés au titre de la prestation de services animation globale et coordination par les caisses d allocations familiales ainsi que leurs fédérations regroupements centres de gestion et de ressources les organismes d accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans visés aux articles R 2324 16 et suivants du code de la santé publique ainsi que leurs fédérations et regroupements centres de gestion et de ressources Les activités de ces organismes sont en général répertoriées à la nomenclature d activités et produits Dernière modification du texte le 24 novembre 2010 Document généré le 07 juillet 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance sous les codes 88 99A 88 99B 88 91A 94 99Z 79 90Z 90 04Z 94 12Z 93 29Z ainsi que leurs fédérations et regroupements centres de gesti