L'intégralité de la Convention collective Activités du déchet du 11 mai 2000 au format pdf et à jour au 09.07.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001 Article En vigueur étendu La présente convention collective annule et remplace les dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet signée le 25 mars 1957 ainsi que l ensemble de ses avenants modificatifs et de ses annexes Dernière modification du texte le 01 août 2010 Document généré le 10 mai 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Titre Ier Dispositions générales Champ d application Article 1 1 En vigueur étendu La présente convention est rédigée conformément aux articles L 131 1 et suivants du code du travail Elle règle sur le territoire métropolitain la Corse et la Réunion les rapports et conditions de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises exerçant une ou plusieurs des activités du déchet et de la propreté urbaine ainsi définies a Tous types de collecte d enlèvement et d acheminement de déchets de toute nature 1 déchets ménagers et assimilés déchets industriels banals ou spéciaux déchets des activités de soins déchets ménagers spéciaux boues b Toutes opérations de tri de regroupement des déchets visés ci dessus exploitation de déchetteries d unités de tri en vue de valorisation de transferts de centres de regroupement c Toutes opérations pratiquées sur les déchets visés ci dessus en vue de leur valorisation de leur traitement ou de leur élimination exploitation d unités de broyage de compostage de traitement biologique d incinération de stabilisation de décharge de stockage d Tous services de nettoiement de voirie d infrastructures urbaines de places d espaces verts de sites naturels de curage des fossés et des égouts 1 par aspiration balayage lavage salage sablage et déneigement Ces activités sont référencées entre autres dans la nomenclature d activités française NAF et pour l essentiel dans les classes 90 0 A 90 0 B et 90 0 C Sont exclues notamment les classes 37 1 Z et 37 2 Z Attendu que