Aide pour placement d enfants

Document publié il y a 13 ans

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Extrait

Décision de placement d un enfant Décision de placement d un enfant Écrit par Administrator Dimanche 10 Juillet 2011 05 04 Mis à jour Dimanche 10 Juillet 2011 05 10 Placement volontaire Remise de l enfant L enfant peut être remis volontairement par ses père et mère au service de l aide sociale à l enfance ASE Une autorisation écrite des parents est nécessaire qui donne lieu à la conclusion d un accord La décision quant au lieu et au mode de placement de l enfant est prise entre la famille et le service de l ASE Ce service peut également octroyer des secours financiers aux père et mère de l enfant Les parents ne peuvent pas demander le secret de leur identité lorsqu ils confient un enfant de moins d 1 an au service de l ASE Liens entre l enfant et ses parents Les mesures prises par l ASE au sujet de l enfant ne peuvent excéder 1 an Les liens de filiation entre l enfant et ses parents ne sont pas rompus L exercice de l autorité parentale est suspendu 1 12 Décision de placement d un enfant Écrit par Administrator Dimanche 10 Juillet 2011 05 04 Mis à jour Dimanche 10 Juillet 2011 05 10 Saisine du juge Saisine du juge des enfants Le service de l aide sociale à l enfance doit saisir le juge des enfants si le comportement de la famille est de nature à mettre en danger la situation de l enfant Cas d urgence L accord des parents n est pas exigé en cas d urgence ou lorsque les parents ne sont pas en mesure de manifester leur volonté Le service de l ASE doit saisir sans délai le procureur de la République Placement sur décision judiciaire Remise de l enfant Lorsque l enfant est remis au service de l aide sociale de l enfance ASE sur décision judiciaire la famille peut donner son avis quant au choix et au mode de placement de l enfant Cet avis ne 2 12 Décision de placement d un enfant Écrit par Administrator Dimanche 10 Juillet 2011 05 04 Mis à jour Dimanche 10 Juillet 2011 05 10 lie pas le service de l ASE L enfant peut donner son avis pour toutes les décisions le concernant C