Décret du 20/06/05
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitDécret n° 2005 699 du 20 juin 2005 fixant pour l année 2005 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l Etat en application des articles 35 1 53 et 67 du code des caisses d épargne Décret n° 2005 699 du 20 juin 2005 fixant pour l année 2005 le montant des crédits nécessaires à la rémun Écrit par Administrator Dimanche 10 Juillet 2011 05 18 Le Premier ministre Sur le rapport du ministre de l économie des finances et de l industrie Vu le code monétaire et financier Vu le code des caisses d épargne et notamment ses articles 35 1 53 et 67 Vu la loi no 2004 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Vu l avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 12 mai 2005 Décrète Article 1 Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l Etat mentionnés aux articles 53 et 67 susvisés du code des caisses d épargne est fixé au titre de l année 2005 à 811 millions d euros Article 2 Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l Etat mentionnés à l article 35 1 susvisé du code des caisses d épargne est fixé au titre de l année 2005 à 288 millions d euros Article 3 1 2 Décret n° 2005 699 du 20 juin 2005 fixant pour l année 2005 le montant des crédits nécessaires à la rémun Écrit par Administrator Dimanche 10 Juillet 2011 05 18 Le ministre de l économie des finances et de l industrie est chargé de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française Fait à Paris le 20 juin 2005 Dominique de Villepin Par le Premier ministre Le ministre de l économie des finances et de l industrie Thierry Breton 2 2