Decret Gayssot du 27/01/20000

Document publié il y a 13 ans

0

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Extrait

Décret Gayssot du 25 avril 2002 Décret Gayssot du 25 avril 2002 Écrit par Administrator Dimanche 10 Juillet 2011 05 25 Mis à jour Dimanche 10 Juillet 2011 05 34 Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre du ministre de l équipement des transports et du logement et de la ministre de l emploi et de la solidarité Vu le code du travail notamment ses articles L 132 4 L 212 2 et L 212 4 Vu le décret no 83 40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier Après consultation des organisations d employeurs et de salariés intéressées Le Conseil d Etat section des travaux publics et section sociale réunies entendu Le conseil des ministres entendu Décrète Art 1er Le 3o de l article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes 3o La durée du temps passé au service de l employeur ou temps de service des personnels roulants marchandises est fixée dans les conditions suivantes la durée du temps de service des personnels roulants grands routiers ou longue distance est fixée à 43 heures par semaine ou 186 heures par mois dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l article 4 du présent décret la durée du temps de service des autres personnels roulants marchandises à l exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds est fixée à 39 heures par semaine ou 169 heures par mois dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l article 4 du présent décret Les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés à titre principal à des services organisés de messagerie d enlèvement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre de tournées régulières nécessitant pour une même expédition de domicile à domicile des opérations de groupage et de dégroupage et comportant des contraintes spécifiques de délais de livraison Les convoyeurs de fonds sont les personnels