Décret charges87712
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCHARGES RECUP rtf CHARGES RECUPERABLES décret n°87 713 du 26 août 1987 Décret N0 87 713 du 26 août 1987 relatif à l article 18 de la loi n0 86 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l investissement locatif l accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l offre foncière et fixant la liste des charges récupérables Art 1 La liste des charges récupérables prévues à l article 18 de la loi du 23 décembre 1986 figure en annexe au présent décret Art 2 Pour l application du présent décret Il n y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d un contrat d entreprise Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de personnel d encadrement technique Lorsqu il existe un contrat d entreprise le bailleur doit s assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables e les autres dépenses les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales Lorsque l entretien des parties communes et l élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge les dépenses correspondant à sa rémunération à l exclusion du salaire en nature sont exigibles au titre de charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant Lorsque l entretien des parties communes et l élimination des rejets sont assurés par un employé d immeuble les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférent sont exigibles en totalité au titre des charges récupérables Le remplacement d éléments d équipement n est considéré comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles ci Art 3 Pour l application du présent décret les dépenses afférentes à l entretien courant et aux menues réparations d installations individuelles qui figurent au III du tableau annexé sont récupérables lorsqu elles sont effectuées par le bailleur au lieu et place du locataire LI