Decret bruit de bon voisinage

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 13 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    Diffusion musicale et bruit de voisinage Diffusion musicale et bruit de voisinage Écrit par Administrator Dimanche 10 Juillet 2011 06 04 Diffusion musicale et bruit de voisinage Décret n°2006 1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le décret du 18 04 05 En application de la loi Bruit de 1992 le code de la santé publique décret n° 95 408 du 18 04 95 révisé par décret n°2006 1099 du 31 août 2006 prévoit que toute personne qui aura été à l origine par elle même ou par l intermédiaire d une personne d une chose dont elle a la garde ou d un animal placé sous sa responsabilité d un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée sa répétition ou son intensité est passible d une contravention de troisième classe Le constat de ces bruits s effectue sans mesure acoustique et sans qu il y ait forcément faute de la part de celui qui est à l origine du bruit La mise en évidence d une infraction nécessite donc une enquête acoustique comportant des mesures sonométriques Cette réglementation introduit pour la première fois la notion de tapage diurne établissant ainsi un parallèle avec celle de tapage nocturne définie par le code pénal Pour résumer la réglementation bruit de voisinage s applique aux bruits de voisinage anormaux instruments de musique bricolage jardinage animaux équipements individuels etc sans imposer de mesure acoustique et instaure une contravention de tapage diurne sanctionnée par une amende réprime tout bruit provenant d une activité économique sportive ou de loisir bar restaurant diffusion musicale menuiserie garage surpermarché boulangerie fête foraine moto cross ball trap aéro clubs 1 5 Diffusion musicale et bruit de voisinage Écrit par Administrator Dimanche 10 Juillet 2011 06 04 Les peines prévues ne sont encourues que lorsqu il y a dépassement des valeurs limites admissibles de l émergence différence de niveau sonore entre la situation comportant le bruit particulier objet de la plaint
expand_less