L'intégralité du Code du patrimoine, au format pdf et à jour au 12.07.2011 : Partie réglementaire
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode du patrimoine Partie réglementaire LIVRE Ier DISPOSITIONS COMMUNES À L ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE Ier PROTECTION DES BIENS CULTURELS Chapitre Ier Régime de circulation des biens culturels Article R111 1 Les biens culturels dont l exportation est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné à l article L 111 2 sont ceux qui entrent à la date de la demande de certificat dans l une des catégories qui figurent à l annexe 1 du présent code Pour la délivrance du certificat cette annexe prévoit pour certaines catégories des seuils de valeur différents selon qu il s agit d une exportation à destination d un autre Etat membre de l Union européenne ou d une exportation à destination d un Etat tiers Article R111 2 Les biens culturels importés à titre temporaire dont l exportation n est pas subordonnée à la délivrance du certificat en vertu du troisième alinéa de l article L 111 2 sont ceux qui sont importés pour une durée maximale de deux ans Article R111 3 Pour l application de l annexe 1 du présent code constitue une collection un ensemble d objets d œuvres et de documents dont les différents éléments ne peuvent être dissociés sans porter atteinte à sa cohérence et dont la valeur est supérieure à la somme des valeurs individuelles des éléments qui le composent La valeur et la cohérence de la collection s apprécient en fonction de son intérêt pour l histoire ou pour l histoire de l art des civilisations des sciences et des techniques Section 1 Délivrance des certificats d exportation des biens culturels Article R111 4 Dernière modification du texte le 23 juin 2011 Document généré le 11 juillet 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance La demande du certificat mentionné à l article L 111 2 est adressée au ministre chargé de la culture par le propriétaire du bien ou son mandataire Un arrêté du ministre chargé de la culture établit le formulaire sur lequel est présentée la demande et fixe la liste des renseignements et pièces justificatives qui doivent accompa