Conseil d'Etat, 11 Juillet 2001 N° 221458
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ExtraitConseil d état 11 Juillet 2001 COLLECTIVITES 0008066286 CETATEXT000008066286 Conseil d état 11 Juillet 2001 COLLECTIVITES 0008066286 CETATEXT000008066286 ReCHerCHer UNe JUrISPrUDeNCe Plus rapide plus intuitif plus efficace essayez notre moteur de recherche de jurisprudence vous serez étonné Recherche Experte La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation des Cours d appel du Conseil d Etat des Cours administratives d appel Jurisprudence Demander l anonymisation de cet arrêt Conseil d Etat 11 Juillet 2001 N° 221458 SETION M Labetoulle président M Peylet rapporteur Mme Bergeal commissaire du gouvernement Lecture du 11 Juillet 2001 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l ordonnance en date du 19 mai 2000 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat le 25 mai 2000 par laquelle sur renvoi du président de la cour administrative d appel de Nancy le président de la cour administrative d appel de Douai a transmis au Conseil d Etat en application de l article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel alors en vigueur la requête présentée devant la cour administrative d appel de Nancy par la SOCIETE DES EAUX DU NORD Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1998 au greffe de la cour administrative d appel de Nancy présentée par la SOCIETE DES EAUX DU NORD dont le siège est représentée par son président directeur général la SOCIETE DES EAUX DU NORD demande au Conseil d Etat 1° l annulation du jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille saisi par les sociétés Commercial Union et Damart Serviposte agissant en exécution d un jugement du tribunal d instance de Lille en date du 12 décembre 1997 a déclaré que le b de l article 12 du règlement du service de distribution d eau dans la communauté urbaine de Lille du 14 juin 1993 est entaché d illégalité en ce qu il stipule que la responsabilité