L'intégralité de la Convention collective Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973) au format pdf et à jour au 15.07.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfèvrerie et activités qui s y rattachent du 5 juin 1970 mise à jour par accord du 20 mars 1973 Etendue par arrêté du 27 septembre 1973 JO du 22 novembre 1973 DISPOSITIONS GENERALES Dernière modification du texte le 20 juillet 2001 Document généré le 16 mai 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par accords du 8 juin 1979 du 3 juin 1988 du 7 octobre 1988 et du 6 avril 1990 en vigueur le 1er juin 1990 étendu par arrêté du 30 juillet 1990 JORF 14 août 1990 Le champ d application aménagé ci dessous est défini en fonction de la nomenclature d activités instaurée par le décret n° 73 1306 du 9 novembre 1973 Il se réfère à des classes de cette nomenclature identifiées par leurs deux chiffres et par leur dénomination selon ladite nomenclature à l intérieur d une classe la référence à un groupe d activités est identifiée par les quatre chiffres de groupe code APE et par sa dénomination selon la nomenclature précitée Entrent dans le présent champ d application les employeurs dont l activité principale exercée entraîne leur classement dans une rubrique classe ou groupe ci après énumérée sous réserve des dispositions particulières prévues pour celle ci Le code APE activité principale exercée attribué par l INSEE à l employeur et que celui ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l article R 134 2 du code du travail constitue une présomption de classement Par suite il incombe à l employeur de justifier qu il n entre pas dans le présent champ d application en raison de l activité principale exercée par lui laquelle constitue le critère de classement 54 Industries diverses 54 04 Bijouterie joaillerie Dans ce groupe sont visées La fabrication de bijouterie et d orfèvrerie en métaux précieux fabrication de bijouterie en métaux précieux fabrication de joaillerie fine sertissage en argent or platine tournage polissage fabricatio