L'intégralité du Code de procédure civile, au format pdf et à jour au 19.07.2011 : Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode de procédure civile Livre VI Dispositions relatives à l outre mer Titre II Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna Article 1570 Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre Article 1571 Pour l application du présent code à Mayotte les termes énumérés ci après sont remplacés comme suit 1° tribunal de grande instance ou tribunal d instance ou tribunal de commerce par tribunal de première instance 2° cour ou cour d appel par chambre d appel de Mamoudzou 3° juge d instance par président du tribunal de première instance ou son délégué 4° premier président de la cour d appel par président de la chambre d appel de Mamoudzou 5° procureur de la République par procureur de la République près le tribunal de grande instance 6° procureur général par procureur général près la cour d appel 7° département par collectivité départementale 8° préfet par représentant de l Etat Article 1572 Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles mêmes Dernière modification du texte le 01 mai 2011 Document généré le 18 juillet 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article 1573 Sous réserve des dispositions prévues à l article 1510 et au titre IV du livre IX du code de l organisation judiciaire le tribunal supérieur d appel et le tribunal de première instance statuent selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l organisation judiciaire attribue à celle ci Article 1574 Les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III seront applicables à la date de publication des dispositions d adaptation prévues par l article 40 de la loi n° 2007 293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance Article 1575 Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna à l exception des dispositions des titres IV et V du livre II du chapitre IV du titre II du livre III