L'intégralité de la Convention collective Bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991 au format pdf et à jour au 19.07.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale du bricolage Vente au détail en libre service du 30 septembre 1991 Etendue par arrêté du 13 mars 1992 JORF 26 mars 1992 Préambule Article En vigueur étendu La fédération française des magasins de bricolage s engage à poursuivre les démarches qu elle a entamées le 19 septembre 1984 vis à vis de l INSEE et des ministères concernés pour obtenir un code APE spécifique à la profession Ce code APE dès son obtention sera inséré dans l article 1er de la présente convention Dernière modification du texte le 17 juillet 2009 Document généré le 24 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Objet et champ d application professionnel et territorial Article 1 En vigueur étendu La présente convention réglera les rapports entre d une part les entreprises ayant une surface minimale de 400 mètres carrés dont l activité se caractérise par la vente au détail en libre service assisté d articles de bricolage code APE 52 4 P et possédant dans leurs points de vente au minimum et obligatoirement les six rayons suivants 1° Bois et découpe 2° Outillage 3° Quincaillerie 4° Electricité 5° Peinture 6° Décoration et d autre part l ensemble des salariés des entreprises concernées Cette convention et chacune de ses annexes s appliqueront également au personnel administratif des sièges sociaux directement concernés par la gestion de cette activité de même qu au personnel travaillant dans les entrepôts Elle a vocation à s appliquer à l ensemble des entreprises ci dessus définies se situant sur le territoire national A compter du 1er janvier 2011 elle s applique aux départements d outre mer Les parties signataires ne s opposent pas à ce que cette convention puisse par extension s appliquer à d autres entreprises possédant les mêmes caractéristiques surface et nombre de rayons minimum soit à titre volontaire soit dans le cadre des articles L 133 8 et suivants du code du travail Dernière modification du texte le 17 juillet 2009 Document généré le 24 mars 2011 Copyright C 2