Exemple convention pacs

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 18 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    SUGGESTION DE PACS Le Pacs étant un contrat il engage irrévocablement celui qui le signe Il est donc recommandé aux futurs partenaires d’avoir recours à un professionnel du droit notaire ou avocat qui pourra leur expliquer la portée de leurs engagements et déterminer les clauses qui conviennent le mieux à leur relation notamment si les partenaires ont souscrit des engagements financiers communs si ils ont des enfants ou si ils souhaitent prévoir de façon détaillée la terminaison du Pacs Monsieur ou Madame … né e le… à… de nationalité… d’une part et Monsieur ou Madame … né e le… à… de nationalité… d’autre part Ci après dénommés Les partenaires Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions de la loi no 99 944 du 15 novembre 1999 RESIDENCE COMMUNE Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante OBLIGATIONS DES PARTENAIRES Les partenaires s’engagent à s’apporter une aide mutuelle et matérielle dont les modalités sont fixées d’un commun accord Ils contribuent aux dépenses à raison de leur capacité contributive ou Ils contribuent aux dépenses par moitié ou Les partenaires décident d’organiser ainsi qu’il suit leurs obligations mutuelles Ici les partenaires peuvent convenir des modalités financières de leur relation Notamment dans l’éventualité ou seul l’un des partenaires aurait une activité professionnelle l’autre assurant l’entretien du ménage et des enfants Certains postes particuliers peuvent être détailles comme par exemple le loyer les charges locatives les crédits communs et les impôts SOLIDARITE Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un deux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun PATRIMOINE Chaque partenaire demeurera seul propriétaire des biens acquis avant l’enregistrement du présent pacte et en particulier des biens figurant sur l’inventaire annexé au présent pacte Les biens acquis en com
expand_less