L'intégralité de la Convention collective Cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 au format pdf et à jour au 21.07.2011

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    Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 Etendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996 Titre Ier Dispositions générales Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 14 du 10 février 2004 en vigueur à l extension BO conventions collectives 2004 9 étendu par arrêté du 4 juin 2004 JORF 15 juin 2004 La présente convention collective nationale comprenant également les vétérinaires à domicile règle sur le territoire métropolitain et dans les départements d outre mer au sein des cabinets et cliniques vétérinaires qui exercent la médecine ou la chirurgie des animaux les rapports du travail entre les employeurs et le personnel salarié Les activités concernées ressortent du code APE 8414 et du code NAF 852Z Seuls sont exclus du champ d application de la convention les salariés qui relèvent de l autorité ordinale des vétérinaires Article 1 En vigueur non étendu La présente convention collective nationale comprenant également les vétérinaires à domicile règle sur le territoire métropolitain et dans les départements d outre mer au sein des cabinets cliniques et centres hospitaliers vétérinaires qui exercent la médecine ou la chirurgie des animaux les rapports du travail entre les employeurs et le personnel salarié non vétérinaire Les activités concernées ressortent du code NAF 75 00Z Seuls sont exclus du champ d application de la convention les salariés qui relèvent de l autorité ordinale des vétérinaires Durée Article 2 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 1 du 20 octobre 1995 en vigueur à l extension BO conventions collectives 95 45 étendu par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996 Dernière modification du texte le 25 octobre 2010 Document généré le 14 juin 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance La présente convention ses annexes et ses avenants sont conclus pour une durée indéterminée Ils entreront en vigueur à compter du jour de la pub
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