Document pour le pacs

Document publié il y a 18 ans

Extrait

Les Pièces à fournir Chacun des candidats au Pacs doit fournir un certain nombre de pièces pour que la déclaration soit recevable la convention ou le contrat signé en deux exemplaires une pièce d identité la copie intégrale de l acte de naissance une attestation sur l honneur qu il n existe entre eux aucun lien de parenté ou d alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un Pacs un certificat attestant qu aucun des conjoints n a préalablement conclu de Pacs ce document s obtient auprès du greffe du tribunal d instance de son lieu de naissance une attestation sur l honneur indiquant que le couple fixera sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande un livret de famille si l un des deux candidats est divorcé ou veuf