L'intégralité de la Convention collective Cadres administratifs et voyageurs des entreprises de presse hebdomadaire du 1er juillet 1972 au format pdf et à jour au 23.07.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale de travail des cadres administratifs et voyageurs des entreprises de presse hebdomadaire du 1er juillet 1972 Préliminaire Article En vigueur non étendu Les accords qui vont suivre constituent des règles de bonne entente et de parfaite loyauté entre tous les membres de la profession sur le plan national Ils ont pour but essentiel d harmoniser les rapports entre employeurs et cadres Sont cadres les collaborateurs appartenant aux entreprises de presse hebdomadaire qui répondent à l un au moins des trois critères suivants 1° Exercer en cette qualité par délégation directe de l employeur un commandement permanent sur des membres du personnel de l entreprise 2° Exercer des fonctions impliquant initiative et responsabilité considérées comme comportant délégation permanente de l autorité du chef d entreprise 3° Etre assimilé à l une des deux catégories précédentes par une formation administrative technique ou commerciale confirmée et exercer de façon permanente des fonctions requérant la mise en oeuvre de ces connaissances Il est en outre bien précisé que seules les fonctions rentrant dans ces trois définitions déterminent l état de cadre et qu en aucun cas la notion de salaire ne peut entrer en ligne de compte De plus le fait d avoir été précédemment cadre dans une entreprise même de presse hebdomadaire ne suffit pas au maintien de cette qualification en cas d embauche dans une nouvelle entreprise Les avantages prévus par la présente convention nationale ne pourront être la cause d une réduction des avantages acquis aux cadres qui en bénéficient à la date de la signature de la présente convention Dernière modification du texte le 01 juillet 1972 Document généré le 24 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Durée de la convention Article 1 En vigueur non étendu La présente convention règle pour une durée de trois ans les conditions de salaires de travail d hygiène de sécurité des cadres administratifs et ne pourra en aucun cas être l occas