CONVENTION DE PACS
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitSUGGESTION DE PACS Le Pacs étant un contrat il engage irrévocablement celui qui le signe Il est donc recommandé aux futurs partenaires davoir recours à un professionnel du droit notaire ou avocat qui pourra leur expliquer la portée de leurs engagements et déterminer les clauses qui conviennent le mieux à leur relation notamment si les partenaires ont souscrit des engagements financiers communs si ils ont des enfants ou si ils souhaitent prévoir de façon détaillée la terminaison du Pacs Monsieur ou Madame né e le à de nationalité dune part et Monsieur ou Madame né e le à de nationalité dautre part Ci après dénommés Les partenaires Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions de la loi no 99 944 du 15 novembre 1999 RESIDENCE COMMUNE Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à ladresse suivante OBLIGATIONS DES PARTENAIRES Les partenaires sengagent à sapporter une aide mutuelle et matérielle dont les modalités sont fixées dun commun accord Ils contribuent aux dépenses à raison de leur capacité contributive ou Ils contribuent aux dépenses par moitié ou Les partenaires décident dorganiser ainsi quil suit leurs obligations mutuelles Ici les partenaires peuvent convenir des modalités financières de leur relation Notamment dans léventualité ou seul lun des partenaires aurait une activité professionnelle lautre assurant lentretien du ménage et des enfants Certains postes particuliers peuvent être détailles comme par exemple le loyer les charges locatives les crédits communs et les impôts SOLIDARITE Les partenaires sont tenus solidairement à légard des tiers des dettes contractées par lun deux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun PATRIMOINE Chaque partenaire demeurera seul propriétaire des biens acquis avant lenregistrement du présent pacte et en particulier des biens figurant sur linventaire annexé au présent pacte Les biens acquis en com