L'intégralité de la Convention collective Cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 au format pdf et à jour au 29.07.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l industrie cinématographique du 30 juin 1976 Etendue par arrêté du 15 avril 1977 JO du 29 mai 1977 Champ d application Article 1er En vigueur étendu La présente convention règle les rapports entre les employeurs d une part et les cadres et agents de maîtrise d autre part exerçant leurs activités dans la distribution des films cinématographiques en France métropolitaine Elle s impose à l encontre de toute convention particulière moins favorable et son application ne peut avoir pour résultat la diminution d avantages acquis Dernière modification du texte le 10 février 2000 Document généré le 22 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Durée Article 2 En vigueur étendu La présente convention est conclue pour une durée indéterminée sauf dénonciation dans les conditions prévues par la législation en vigueur et sous réserve des revisions qui pourraient y être apportées d un commun accord Dernière modification du texte le 10 février 2000 Document généré le 22 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Droit syndical Liberté d opinion Article 3 En vigueur étendu En ce qui concerne les dispositions applicables en la matière les parties contractantes se réfèrent aux lois et règlements en vigueur Dernière modification du texte le 10 février 2000 Document généré le 22 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Délégués du personnel Comités d entreprise Article 4 En vigueur étendu En ce qui concerne les dispositions relatives aux délégués du personnel et aux comités d entreprise électorat éligibilité conditions d exercice des fonctions etc les parties se réfèrent aux lois et règlements en vigueur Dernière modification du texte le 10 février 2000 Document généré le 22 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Présence continue Ancienneté Présence effective Article 5 En vigueur étendu Pour l application des dispositions de la présente convention et de ses annexes on entend par prés