L'intégralité de la Convention collective Coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 au format pdf et à jour au 06.08.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007 Chapitre Ier Dispositions générales Application de la convention Article 1er En vigueur étendu Champ d application Article 1 1 En vigueur étendu La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises et établissements métropolitains ayant une activité de coiffure c est à dire effectuant tous travaux sur le cheveu naturel et ou artificiel sur la personne humaine quelles que soient les modalités d exercice salons de coiffure hors salons de coiffure Sont exclus les entreprises et établissements dont l activité principale est la fabrication la vente et l importation de postiches ou de perruques Les établissements à activités multiples relèvent de la convention collective applicable à l activité principale La présente convention est applicable à l ensemble du territoire métropolitain Des accords particuliers régleront l application de la présente convention pour les départements et territoires d outre mer La commission mixte nationale sera tenue informée le cas échéant de la signature de ces accords Des accords particuliers pourront être établis à la demande des organisations représentatives d une branche ou d une activité particulière de la profession et communiqués pour information à la commission mixte nationale Avantages acquis Article 1 2 En vigueur étendu Les dispositions de la présente convention ne pourront au moment où elles s appliqueront être la cause d une réduction des avantages acquis Seuls sont considérés comme acquis les avantages consentis librement par l employeur par le contrat de travail individuel écrit ou verbal ou dans le règlement intérieur de l entreprise Ne font pas partie du contrat de travail et ne sont donc pas considérés comme acquis les avantages ayant Dernière modification du texte le 01 juillet 2009 Document généré le 24 mars 2011 Copyright C