Harcelement moral
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitHarcèlement moral comment le prouver Désormais la victime doit prouver le harcèlement moral quelle estime subir dans sa vie professionnelle Témoignages et documents à lappui Discrédit disqualification isolement le processus de harcèlement vise spécialement une personne de façon quasi permanente et sans raison objective cest ce qui le rend insupportable La loi définit le harcèlement moral La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 insère dans le Code du travail un article L 122 49 qui en donne une définition assez large en pointant les effets quil produit une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité daltérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel La loi du 3 janvier 2003 loi n° 2003 6 du 3 janvier 2003 J O du 4 ne revient pas sur cette définition elle rééquilibre la médiation au profit de la victime comme du harceleur et demande dorénavant au plaignant dapporter la preuve de ce quil subit Alerter l employeur Les salariés concernés ont à lintérieur même de lentreprise plusieurs moyens de faire reconnaître cette souffrance En premier lieu ils peuvent sadresser à lemployeur puisquil a une obligation générale de protection et quil doit prévenir ces agissements en prenant toutes dispositions nécessaires article L 122 51 du Code du travail Le délégué du personnel peut lui aussi avoir constaté ou avoir été informé des atteintes aux droits des personnes Il exerce alors son droit dalerte auprès de lemployeur Et tous deux sont tenus de procéder sans délai à une enquête pour remédier à la situation article L 422 1 1 du Code du travail Le conseil de prudhommes peut statuer en urgence En cas de carence ou de divergence dappréciation entre lemployeur et le délégué ce dernier ou le salarié concerné peut saisir le bureau de jugement du conseil de prudhommes qui statue en urgence Dans les entreprises occupant au moins cinquante salariés le CHSCT comité dhyg