L'intégralité du Code des assurances, au format pdf et à jour au 08.08.2011 : Partie réglementaire
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode des assurances Partie réglementaire Livre Ier Le contrat Titre Ier Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes Chapitre Ier Dispositions générales Article R111 1 Une opération relevant des branches mentionnées aux 3 8 9 10 13 et 16 de l article R 321 1 est considérée comme couvrant un grand risque pour l application de l article L 111 6 si le souscripteur remplit au moins deux des trois conditions suivantes 1° Le total de son dernier bilan est supérieur à 6 2 millions d unités de compte de la Communauté économique européenne 2° Le montant de son chiffre d affaires du dernier exercice est supérieur à 12 8 millions d unités de compte de la Communauté économique européenne 3° Le nombre de personnes qu il a employées en moyenne au cours du dernier exercice est supérieur à 250 Si le souscripteur fait partie d un ensemble d entreprises soumises à une obligation de consolidation comptable les seuils mentionnés aux 1° 2° et 3° ci dessus sont appliqués sur une base consolidée Article R111 2 L autorité administrative mentionnée à l article L 111 4 est le ministre chargé de l économie et des finances Chapitre II Conclusion et preuve du contrat d assurance Forme et transmission des polices Dernière modification du texte le 04 août 2011 Document généré le 05 août 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article R112 1 Les polices d assurance relevant des branches 1 à 17 de l article R 321 1 doivent indiquer la durée des engagements réciproques des parties les conditions de la tacite reconduction si elle est stipulée les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets les obligations de l assuré à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre le délai dans lequel les indemnités sont payées po