Règlement n° 93-02 du 03 Janvier 1993 MINISTERE DE L'ECONOMIE JO N° 17 du 14 Mars 1993, Page 14

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    II articles précédents est tenu de requérir auprès du Gouverneur de la Banque d Algérie l agrément visé à l article 137 de la loi n° 90 10 du 14 avril 1990 susvisée et ce dans un délai maximum de douze 12 mois Avant l obtention de l agrément il leur est interdit d effectuer toute opération de banque Règlement nO 93 02 du 3 janvier 1993 relatif à l émission d actes de garantie et de contre garantie par les banques intermédiaires agréés Le Gouverneur de la Banque d Algérie Art 9 L agrément est accordé par décision du Gouverneur de la Banque d Algérie si le requérant a rempli toutes les conditions de constitution ou d installation selon le cas telles que déterminées par la législation et la réglementation en vigueur ainsi que les éventuelles conditions spéciales dont l autorisation est assortie Vu la loi nO 90 10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit notamment ses articles 32 à 41 44 et 47 Cet agrément ne contère pas à son bénéficiaire la qualité d intermédiaire agréé pour les opérations avec l étranger L obtention de cette qualité obéit aux dispositions du règlement n° 92 04 du 22 mars 1992 susvisé Vu le décret présidentiel du 21 juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la Banque d Algérie Art 10 Toute modification de statuts portant ur l objet ou le capital d une banque ou d un établissement financier ainsi que toute modification relative à la dotation en capital d une succursak de banque ou d un établissement financier étranger doit être soumise au Conseil de la monnaie et du crédit et obéir aux mêmes conditions que celles définies à l article 2 ci dessus Vu les décrets présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination de vice Gouverneurs de la Banque d Algérie Vu le décret xécutif du 1er juillet 1991 portant désignation de membres titulaires et suppléants au Conseil de la monnaie et du crédit Vu le règlement n° 92 04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes V u la délibtïation du Conseil de la monnaie et du crédit en date du 3 janvier 199
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