Décret exécutif n° 92-71 du 18 Février 1992 MINISTERE DES TRANSPORTS JO N° 14 du 23 Février 1992, Page 299
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il y a 13 ans
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Extrait0 JOURNAL OFFICmL DE lA RlPUBUQUE ALGERIENNE N 14 299 Art 5 Toutes dispositions antérieures contraires à le corps des examinateurs des permis de conduire celles du présent décret sont abrogées le corps des administrateurs des affaires mariArt 6 Le présent décret sera publié au Journal times of1iciel de la République algérienne démocratique et le corps des contrôleurs de la navigation et du populaire travail maritime Fait à Alger le 18 février 1992 le corps des instructeurs de l enseignement technique maritime Sid Ahmed GHOZAU le corps des officiers du port 40 1 le corps des syndics des gens de mer le corps des gardes maritimes Décret exécutif n 92 71 du 18 février 1992 modifiant et complétaDt le décret exécutif n 90 201 du Art 3 L article 5 du décret exécutif n° 90 201 du 30 juin 1990 Portant statut particulier des travail 30 juin 1990 susvisé est modifié àin i qu il sùit leurs appartenant aux corps spécifiques de l administration chargée des transports Art 5 Les travailleurs régis par les dispositions du présent décret sont soumis aux droits et obligations fixés par le décret n° 85 59 du 23 mars 1985 susvisé et Le Chef du Gouvernement sont assujettis aux règles précisées par le réglement Sur le rapport du ministre des transports intérieur spécifique à l administration publique qui les emploie Vu la Constitution notamment ses articles 81 et 116 23 février 1992 D D Vu l ordonnance n° 66 133 du 2 juin 1966 modifiée et complétée portant statut général de la fonction publique Vu le décret n° 85 59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques Vu le décret exécutif n° 89 224 du 5 décembre 1989 modifié ei complété portant statut type particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques Art 4 L article 6 du décret exécutif n° 00 201 du 30 juin 1990 sUSvisé est modifié et complété ainsi qu il suit Art 6 Les inspecteurs experts des transports de premier et de deuxième deg