Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 RELATIF A LA MANIFESTATION DE VOLONTE,AUX DECLARATIONS DE NATIONALITE,AUX DECISIONS DE NATURALISATION,DE REINTEGRATION,DE PERTE,DE DECHEANCE ET DE RETRAIT DE LA NATIONALITE FRANCAISE

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    JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 31 décembre 1993 18559 Décret n 93 1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté aux déclarations de nationalité aux décisions de naturalisation de réintégration de perte de déchéance et de retrait de la nationalité française NOR JUSX9301612D Le Premiel ministre Sur le rapport du ministre d Elal ministre des amüre sociales de la santé ct de la ville du ministre d Etal ministre de J intérieur cl de l aménagcrncnI du territoire du ministre d Etat garde des sceaux ministre de la justice Ju ministre d Etat mimstre de la défense du ministre des affaires étrangère ct du ministre des départements et territoire d outre mer Vu le code civil d Jlotamment le titre 1 his de sotl livn l ct se articles 9H à 98 4 Vu k nouveau code de procédure civile Vu le code du service national Vu la loi n 64 132X du 26 décemhre 1964 autoflsant l approbation de la convention du Conseil di l Europe du 6 mai ll fd sur la réduction des cas de pluralité de nationalités ct sur les ohligations militain s en cas de pluralité d nationalités ensemhle le décret n 6 451 du 21 mai 196 puriant puhlication de œtte convention Vu la loi n 72 964 du 25 octohre 1972 modifiée notamment par la loi n 1 3 22 LIu S janvier 1993 rdative à la francisation des nom et prénoms dcs personnes llui acquièn nl ou n ouvrelll la nationalité française Vu la loi Il 1 3 933 du 22 juillet 19E NATIONALITÉ Art 2Y Le juge J instance est tenu de remellre un récépissé Jaté au déclarant dès qu il a reçu la totalité des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration Mention de la délivrance de cc récépissé est portée sur chaque exemplaire de la déclaration Lorsque la déclaration est souscrite en vue de l acquisition de la nationalité française par un étranger ou apatriJe qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française le dossier contenant les deux exemplaires dc celle ci ct la totalité des pièces proJuites par le déclarant est adressé par le
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