L'intégralité du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, au format pdf et à jour au 27.08.2011 : Livre III : Des mariniers

Document publié il y a 13 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Livre III Des mariniers Titre Ier Des patrons bateliers Article 160 Tout patron batelier doit être inscrit dans le répertoire des patrons bateliers du lieu d immatriculation de son bateau L inscription est rayée et les cartes sont retirées lorsque les intéressés ont cessé de remplir les conditions qui ont déterminé ou permis les dispositions prises à leur égard Toute personne intéressée peut prendre connaissance des indications figurant sur les répertoires des patrons bateliers Article 161 L inscription du patron batelier dans les répertoires visés à l article 160 entraîne pour lui sa famille et ses salariés habitant à bord l attribution du domicile prévu par l article 102 du code civil au lieu de cette inscription à moins qu il ne justifie lors de l inscription susvisée qu il a déjà un domicile au sens dudit article 102 et pour ses salariés à moins qu ils ne rapportent pareille justification lors de l inscription de leur patron Ce domicile entraîne sauf en ce qui concerne l exercice politique du droit de vote dont les conditions seront fixées par disposition législative spéciale les effets prévus par l article 102 du code civil Article 165 Les caisses et établissements publics ou contrôlés par l Etat lorsqu ils sont autorisés à consentir des prêts sur garantie immobilière pourront user de cette autorisation pour consentir des prêts destinés à la construction et à la réparation par les patrons bateliers ou les compagnons bateliers visés par le titre II ci après des bateaux de navigation intérieure destinés à transporter des marchandises Ces prêts seront gagés sur des hypothèques prises conformément au livre II du présent code Article 168 En cas d accidents survenus au cours de la navigation fluviale tels que l abordage susceptibles de Dernière modification du texte le 13 janvier 2011 Document généré le 15 juin 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance comporter une suite contentieuse et sans préjudice des dis