L'intégralité du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, au format pdf et à jour au 27.08.2011 : Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables

Document publié il y a 13 ans

9

Documents en rapport
Extrait

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Livre V De l exploitation et de la modernisation des voies navigables Titre IV Exploitation commerciale des voies navigables Chapitre III Contrats de transports Article 189 8 Des contrats types sont établis par décret après avis des organismes professionnels concernés et du conseil supérieur des transports terrestres et de l intermodalité A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l article 189 6 et à l article 189 7 les clauses des contrats types s appliquent de plein droit Article 190 En outre la lettre de voiture accompagnant obligatoirement le chargement doit être conforme à un type fixé par arrêté du ministre de l équipement et du logement Article 196 Le chargement et le déchargement ne sont considérés comme terminés que lorsque le transporteur a reçu à bord la lettre de voiture avec ou sans réserve dûment signée de l expéditeur ou du destinataire ou de leur mandataire Dernière modification du texte le 13 janvier 2011 Document généré le 15 juin 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance