Acte de caution solidaire

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 18 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    ATTENTION Document à remplir obligatoirement pour une admission en CHAMBRE UNIVERSITAIRE ATTENTION Document à remplir obligatoirement pour une admission en CHAMBRE UNIVERSITAIRE Il doit être remis impérativement à l entrée en cité universitaire ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE articles 2015 et 2021 du Code Civil Doit être obligatoirement établi par une personne solvable domiciliée en France ou un autre pays membre de l Union Européenne Je soussigné e NOM et PRENOMS Adresse Téléphone Profession ou emploi Déclare me porter caution solidaire de NOM et PRENOMS de l étudiant Du 1er septembre 2003 au 30 juin 2004 et m engage à ce titre au profit du CROUS qui accepte à satisfaire à toutes les obligations du locataire sans bénéfice de discussion pour le paiement des redevances des dérogations et réparations locatives et des éventuels frais de procédure Montant de la redevance CENT VINGT NEUF Euros et QUATRE VINGT DIX Centimes dans la limite de 1 299 Euros MENTION À RECOPIER INTÉGRALEMENT DE SA MAIN PAR LE SIGNATAIRE dans le cadre ci dessous je me porte caution solidaire jusqu à la date du 30 juin 2004 dans la limite de 1 299 € cumulés pour le paiement de la redevance mensuelle s élevant à ce jour à 129 90 € révisable chaque année par le Conseil d Administration ainsi que dégradations et réparations locatives et éventuels frais de procédure ces obligations résultants de l avis d admission dont j ai reçu un exemplaire Je confirme avoir pleinement enregistré la nature et l étendue des obligations ainsi contractées Fait à le La CAUTION Le DIRECTEUR DU CROUS JOINDRE OBLIGATOIREMENT photocopie de la carte nationale d identité un document confirmant l adresse facture EDF quittance de loyer photocopie des trois derniers bulletins de salaire un RIB ou un RIP Pour un signataire de nationalité étrangère fournir la photocopie de la carte de travail et de séjour mention salarié en cours de validité couvrant obligatoirement la période concernée Toute personne qui se rend coupable du délit de fa
expand_less