Lettre de caution

Document publié il y a 18 ans

Extrait

Le soussigné nom prénoms né e le à demeurant à déclare par la présente donner à désignation du bénéficiaire de la caution nom prénoms domicile ou dénomination forme capital siège sa caution personnelle pour le remboursement ou le paiement de toutes les sommes qui peuvent ou pourront lui être dues par désignation du débiteur cautionné mêmes précisions que pour le bénéficiare jusqu à concurrence d une somme de francs somme indiqué en chiffre et en toute lettres en principal à majorer de tous les intérêts frais et accessoires Tous les frais et droits auxquels donneront lieu le présent engagement et son exécution seront supportés par la caution qui s y oblige Pour l exécution des présentes compétence est donnée au tribunal de Fait à le Faire précéder la signature de la formule suivante écrite de la main de la caution Bon pour caution solidaire et indivisible à hauteur de la somme de francs en chiffre et en toutes lettres en principal à majorer de tous intérêts frais et accéssoires