L'intégralité de la Convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux du 12 juillet 2005 au format pdf et à jour au 01.09.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise ETAM des entreprises de l association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux du 12 juillet 2005 Titre Ier Dispositions générales Champ d application Article 1 En vigueur non étendu La présente convention collective régit sur le territoire métropolitain et les départements d outre mer conformément à l article L 132 1 du code du travail les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l activité principale constitue une prestation de location d installation de réparation de maintenance de vente et d aménagement de structures mobiles aux fins d ériger des établissements clos et itinérants possédant une couverture souple à usage de cirques de spectacles de réunions de bals de banquets de colonies de vacances d activités sportives etc liés au spectacle à l événementiel et au culturel Le code NAF nomenclature d activité française attribué par l INSEE à l employeur et que celui ci est tenu de mentionner sur le bulletin de salaire en vertu de l article R 143 2 du code du travail constitue une présomption simple concernant l activité exercée Par suite il appartient à l employeur de justifier qu il n entre pas dans le présent champ d application en raison de l activité principale réelle exercée par lui Durée de la convention Article 2 En vigueur non étendu La présente convention est conclue pour une durée indéterminée sauf dénonciation dans les conditions prévues à l article 5 Les parties contractantes sont d accord pour demander l extension de la présente convention collective et de ses avenants conformément à l article L 133 8 du code du travail Elle entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication de l arrêté d extension au Journal officiel Elle se substitue intégralement à toute convention de même niveau pouvant exister dans le champ d application visé par la présente convention Formalités de dépôt et de publicité Article 3 En vigueur