L'intégralité du Code forestier, au format pdf et à jour au 06.09.2011 : Partie législative
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode forestier Partie législative Livre préliminaire Principes fondamentaux de la politique forestière Article L1 La mise en valeur et la protection des forêts sont reconnues d intérêt général La politique forestière prend en compte les fonctions économique environnementale et sociale des forêts et participe à l aménagement du territoire en vue d un développement durable Elle a pour objet d assurer la gestion durable des forêts et de leurs ressources naturelles de développer la qualification des emplois en vue de leur pérennisation de renforcer la compétitivité de la filière de production forestière de récolte et de valorisation du bois et des autres produits forestiers et de satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt La gestion durable des forêts garantit leur diversité biologique leur productivité leur capacité de régénération leur vitalité et leur capacité à satisfaire actuellement et pour l avenir les fonctions économique écologique et sociale pertinentes aux niveaux local national et international sans causer de préjudices à d autres écosystèmes Le développement durable des forêts implique un équilibre sylvo cynégétique harmonieux permettant la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire Cet équilibre est atteint notamment par l application du plan de chasse défini à la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l environnement complété le cas échéant par le recours aux dispositions des articles L 427 4 à L 427 7 dudit code La politique forestière participe à l élaboration et à la mise en oeuvre d autres politiques en matière notamment de développement rural de défense et de promotion de l emploi de lutte contre l effet de serre de préservation de la diversité biologique de protection des sols et des eaux et de prévention des risques naturels Elle prend en considération les modifications et phénomènes climatiques Elle prend en considération les spécificités respectives de