Lettres-types convention de pacs

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    LT attestation PACS PDF Pacte civil de solidarité attestation sur l honneur Nous soussigné e s X nom et prénoms Y nom et prénoms demeurant déclarons sur l honneur qu aucun d entre nous n est engagé par les liens du mariage qu aucun d entre nous n est déjà lié par un pacte civil de solidarité qu aucun d entre nous n est placé sous un régime de tutelle que nous ne sommes ni ascendants ni descendants en ligne directe l un de l autre ni alliés en ligne directe ni collatéraux jusqu au troisième degré inclus Fait à Le Signatures Copyright Reed Elsevier Business Information Prat Editions
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