L'intégralité de la Convention collective Entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 au format pdf et à jour au 09.09.2011
arrow_back
Document publié
il y a 13 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955 Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 15 du 22 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 étendu par arrêté du 3 mars 1994 JORF 12 mars 1994 La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les ouvriers employés agents de maîtrise et cadres des entreprises de commerce de commission et de courtage dont l activité principale et habituelle consiste en des opérations d échanges commerciaux intra communautaires et ou internationaux importation exportation exerçant leurs activités sur le territoire métropolitain même dans le cas où les entreprises considérées ont leur siège en dehors de ce territoire et quels que soient l importance et le nombre de leurs établissements en France Pour les sociétés de courtage la présente convention prend effet à compter du 1er janvier 1993 Toutefois elle ne s applique ni au personnel uniquement rétribué à la commission et aux voyageurs représentants et placiers ni au personnel résidant à l étranger ou dans les départements et territoires d outre mer pour lesquels pourront être établies d autres conventions En outre les sociétés et entreprises de commerce extérieur qui appliquaient une autre convention collective étendue à la date de signature du présent avenant ont la faculté de continuer à l appliquer à condition d avoir fait connaître par voie d affichage conformément à l article 31 U de la loi du 11 février 1950 que l établissement est soumis à ladite convention 1 Cette disposition est valable pour les entreprises qui appliquent la convention collective nationale de travail du personnel des banques Article 1 En vigueur non étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 36 du 18 novembre 1996 en vigueur après extension BO co