L'intégralité du Code général des impôts, au format pdf et à jour au 10.09.2011 : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT

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Code général des impôts ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L IMPOT IMPOTS D ETAT DROITS DE TIMBRE DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES Article 958 Les demandes de naturalisation les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d acquisition de la nationalité en raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu au profit de l Office français de l immigration et de l intégration dans les formes prévues à l article L 311 13 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile Article 959 Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d état d en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l article 958 Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 Document généré le 09 septembre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance