L'intégralité de la Convention collective Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002) au format pdf et à jour au 10.09.2011
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il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances du 18 janvier 2002 étendue par arrêté du 14 octobre 2002 JO du 25 octobre 2002 Titre Ier Cadre juridique de la convention Champ d application Article 1er En vigueur étendu La convention collective nationale du travail a pour objet de régler les rapports entre D une part Les employeurs compris dans la nomenclature de l INSEE sous le code NAF 67 2Z et inscrits au registre du commerce avec la mention Courtage d assurances et ou de réassurances Les groupements d intérêt économique GIE constitués exclusivement d entreprises visées ci dessus ou contrôlées par elles et ayant pour objet de faciliter par la mise en œuvre de moyens techniques ou humains l exercice des activités de courtage d assurances ou de réassurances que ces entreprises pratiquent 1 D autre part Le personnel de toutes catégories appartenant à leurs services intérieurs ou extérieurs au siège social ou à leurs succursales lié à leur employeur par un contrat de travail Elle s applique aux employeurs et aux salariés exerçant sur le territoire français y compris les départements d outre mer ainsi qu à ceux exerçant à l étranger en détachement et ce quel que soit le pays d établissement de l employeur 1 Pour l application de l alinéa concerné un GIE est considéré comme contrôlé par une ou plusieurs sociétés de courtage d assurances lorsque le pourcentage des droits de vote détenu par celle s ci au sein de l assemblée des membres du groupement est au total supérieur à 50 Dans le cas où le pourcentage des droits de vote détenu par une ou plusieurs sociétés de courtage d assurances est au total inférieur ou égal à 50 le choix de la convention collective applicable au personnel du GIE est arrêté dans le cadre d une négociation avec les délégués syndicaux du groupement s il en existe A défaut d accord ou en l absence de délégués syndicaux ce choix est déterminé par décision de l autorité compétente La répartition du pource