Cours de droit pénal général marocain

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  • Extrait
    Maroc Code de commerce Loi n° 15 95 formant code de commerce Référence Livre premier Le commerçant Titre Premier Dispositions générales Titre II l acquisition de la qualité de commerçant Titre lll La capacité commerciale Titre IV les obligations du commerçant Livre II le fonds de commerce Titre premier Les éléments du fonds de commerce Titre II Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III Les effets de commerce Titre premier la lettre de change Titre II le billet à ordre Titre III le chèque Titre IV Autres moyens de paiement Livre IV Les contrats commerciaux dispositions générales Titre premier le nantissement Titre II l agence commerciale Titre III Le courtage Titre IV la commission Titre V Le crédit bail Titre VI le transport Titre VII les contrats bancaires Livre V Les difficultés de l entreprise Titre premier les procédures de prévention des difficultés Titre II Les procédures de traitement des difficultés de l entreprise Sous titre premier conditions d ouverture Sous Titre II Le redressement judiciaire Titre III La liquidation judiciaire Titre IV les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire Titre V les sanctions à l encontre des dirigeants de l entreprise Titre VI les voies de recours Référence Bulletin officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 3 octobre 1996 Dahir n° 1 96 83 du 15 rabii 1417 1er août 1996 portant promulgation de la loi n° 15 95 formant code de commerce Livre premier Le commerçant Titre Premier Dispositions générales Article premier La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants Article 2 Il est statué en matière commerciale conformément aux lois coutumes et usages du commerce ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial Article 3 Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux Article 4 Lorsque l acte est commercial pour un contractant et civil pour l autre les règles du droit commercial s applique
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