L'intégralité de la Convention collective Entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 au format pdf et à jour au 13.09.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 JO du 30 juillet 1985 Champ d application Article 1er En vigueur étendu Dernière modification Modifié par accord du 9 octobre 2008 étendu par arrêté du 23 avril 2009 JO du 30 avril 2009 1 01 Champ d application professionnel et territorial La présente convention collective ses annexes et ses avenants conclue conformément aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail et notamment de l article L 132 4 règle sur l ensemble du territoire métropolitain et les départements d outre mer les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées exerçant sous une forme quelconque une activité principale soumise à la loi du 12 juillet 1983 et qui consiste à fournir aux personnes physiques et morales des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles et immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens Dans le cadre des dispositions qui précèdent la présente convention s applique expressément aux activités de prévention et de surveillance des services de surveillance et d intervention incendie de sûreté aéroportuaire telles que définies à l article L 282 8 du code de l aviation civile de sûreté portuaire telles que définies à l article R 2324 4 du code des ports maritimes de sécurité des manifestations sportives récréatives ou culturelles de sécurité mobile qui consistent à se déplacer de manière préventive ou à effectuer une levée de doute vers un bien meuble ou immeuble dont l entreprise à la garde en n empruntant la voie publique que de façon transitoire de télésurveillance dédiées à la sécurité de prévention et d intervention incendie sur les aérodromes dans les conditions définies par l arrêté du 9 janvier 2001 et par les articles D 213 1 et suivants du code de l aviation civile de protection rapprochée Sont notamment exclues de la présente convention les activit