L'intégralité de la Convention collective Entreprises de vente à distance du 6 février 2001 au format pdf et à jour au 13.09.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 Etendue par arrêté du 10 avril 2002 JORF 23 avril 2002 Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 2 du 9 novembre 2004 étendu par arrêté du 22 avril 2005 JORF 5 mai 2005 La présente convention collective ainsi que ses avenants et annexes sont conclus en application de la loi du 13 novembre 1982 modifiée et de la loi du 11 février 1950 Ces textes règlent les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de vente à distance VAD dont l activité principale est le commerce de détail de tout type de produits par tout média Cette activité est généralement répertoriée aux numéros 52 6A vente par correspondance sur catalogue général et 52 6 B vente par correspondance spécialisée de la nomenclature des activités françaises résultant du décret n° 2002 1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d activités et de produits Cette convention collective ainsi que ses avenants et annexes s appliquent également aux personnels de ces entreprises travaillant dans tous centres liés à l activité principale tels que entrepôts centres d appels sièges sociaux Ces textes s appliquent à l ensemble des entreprises ci dessus définies se situant sur le territoire national y compris dans les départements et territoires 1 d outre mer 1 Termes exclus de l extension arrêté du 22 avril 2005 art 1er Dernière modification du texte le 06 février 2001 Document généré le 11 août 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Durée Dénonciation Révision Article 2 En vigueur étendu La présente convention ses avenants et annexes sont conclus pour une durée indéterminée et pourront être dénoncés conformément aux dispositions légales Les demandes de révision ou de modification de la présente convention devront être présentées par leur auteur aux autres signataires par lettre recommandée cette dernière devra être obligatoirement accompagnée