L'intégralité de la Convention collective Entreprises du paysage du 10 octobre 2008 au format pdf et à jour au 15.09.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 Clauses communes Chapitre Ier Champ d application professionnel et territorial Champ d application professionnel et territorial Article 1 En vigueur étendu La présente convention détermine les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises qui ont leur siège social ou leurs agences sur le territoire métropolitain y compris en Corse ou dans les départements d outre mer DOM dont l activité exclusive ou principale nécessitant leur assujettissement à l un ou et l autre des régimes de protection sociale agricole s exerce dans un ou plusieurs des secteurs suivants a Réalisation et entretien de parcs et jardins paysagisme d intérieur aménagements paysagers réalisation et entretien des espaces engazonnés des terrains de sports à l exclusion des travaux non liés à l aménagement paysager b Engazonnement par projection application de produits phytopharmaceutiques c Reboisement élagage débroussaillage abattage d arbres d alignement et d ornement d Arrosage automatique lié à l aménagement paysager e Végétalisation et génie végétal f Petits travaux de jardinage dans le cadre des entreprises de services à la personne agréées La présente convention ainsi que l ensemble des dispositions particulières s applique aux salariés quel que soit leur type de contrat Chapitre II Avantages individuels acquis Avantages individuels acquis Article 2 En vigueur étendu Les avantages individuels acquis antérieurement à la date d application de la présente convention sont maintenus à l exception de la prime de responsabilité au moins égale à 2 MG minimum garanti fixée à l article 27 de la convention collective des salariés non cadres des entreprises du Dernière modification du texte le 25 novembre 2009 Document généré le 22 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance paysage issu de l avenant n° 15 du 7 juillet 2005 Chapitre III Durée publicité révision dénonciation et validité des accords Durée Ar