Article de presse sur "pour le pacs" et "anti-pacs

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

Les députés réduisent la différence entre PaCS et mariage Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi présenté par le garde des Sceaux Pascal Clément qui vise à moderniser et à simplifier le régime des successions Incidemment le texte comporte plusieurs dispositions visant à améliorer le PaCS six ans après sa création par la gauche Selon le ministère de la Justice 204 924 PaCS ont été conclus depuis son adoption le 15 novembre 1999 dont 40 093 en 2004 pour 7 043 dissolutions et 59 876 en 2005 pour 8 324 dissolutions Les PaCS ont représenté l an dernier 17 7 du total des unions mariages et PaCS Les améliorations successives du PaCS le rapprochent du statut juridique du mariage s est indignée Christine Boutin dans un communiqué ouvrant toujours plus la voie au mariage des personnes homosexuelles et à l adoption Premier changement proposé par le gouvernement la modification du régime des biens du PaCS fondé actuellement sur l indivision La séparation des biens des pacsés deviendra désormais la règle les partenaires pouvant toujours faire le choix de l indivision Par ailleurs les droits du pacsé survivant seront renforcés en cas de décès d un des partenaires Le partenaire survivant bénéficiera d un droit temporaire de jouissance d un an sur le logement commun Le logement lui sera attribué de droit lorsqu il existe une disposition testamentaire du défunt en ce sens Actuellement cette attribution préférentielle doit être demandée par le partenaire survivant au juge qui peut la refuser La réforme présentée par le garde des Sceaux améliore enfin les modalités d enregistrement de modification et de dissolution du PaCS Le PaCS sera inscrit en marge de l acte de naissance de chacun des partenaires sans préciser l identité et le sexe du partenaire Les partenaires d un PaCS conclu antérieurement à la publication de la loi disposeront d un délai d un an pour dissoudre leur PaCS s ils ne souhaitent pas que celui ci soit inscrit en marge de leur acte de naissance