L'intégralité de la Convention collective Entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 au format pdf et à jour au 16.09.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 Préambule Article En vigueur étendu Les entreprises intervenant dans les domaines de la sélection et de la reproduction animale exercent une activité réglementée par le code rural Elles doivent répondre à la demande permanente des éleveurs et fournir des services et des produits de qualité La rupture du mode d organisation du dispositif génétique français par effet de la loi n° 2006 11 du 5 janvier 2006 d orientation agricole et des textes pris en son application à laquelle s ajoute l accélération de la mutation des élevages amène ces entreprises à poursuivre et à renforcer leur adaptation dans un environnement concurrentiel Afin d accompagner les entreprises et leurs salariés dans cette radicale évolution et garantir un socle de dispositions sociales nécessaire à la cohésion sociale du secteur et source de concurrence loyale les partenaires sociaux adoptent un pacte social rénové au travers de la présente convention collective nationale au diapason des nouveaux enjeux et besoins des entreprises et des salariés La présente convention collective nationale intègre ainsi de nouveaux outils juridiques particulièrement en matière d organisation et de contrôle de la durée du travail et de rémunération devant permettre aux entreprises de s adapter au nouveau contexte L organisation du travail d une partie des salariés exécuté en dehors des locaux doit aussi s adapter aux fortes variations saisonnières d activité et aux contraintes du cycle biologique de la production qui confèrent à ces entreprises un caractère d entreprise de production agricole au sens de article L 713 9 du code rural Dernière modification du texte le 15 avril 2008 Document généré le 24 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Titre Ier Dispositions générales Chapitre Ier Objet Champ d application Définition de l ancienneté Article 1 En vigueur étendu La présente convention collective