L'intégralité du Code des juridictions financières, au format pdf et à jour au 16.09.2011 : Partie législative
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode des juridictions financières Partie législative LIVRE Ier La Cour des comptes TITRE Ier Missions et organisation CHAPITRE Ier Missions Article L111 1 La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics sous réserve de la compétence que les dispositions du présent code attribuent en premier ressort aux chambres régionales et territoriales des comptes Elle statue sur les appels formés contre les décisions juridictionnelles rendues par les chambres régionales et territoriales des comptes Article L111 2 La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l exécution des lois de finances Article L111 3 La Cour des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s assure du bon emploi des crédits fonds et valeurs gérés par les services de l Etat et sous réserve des dispositions de l article L 131 3 ci après par les autres personnes morales de droit public Article L111 3 1 La Cour des comptes contribue à l évaluation des politiques publiques dans les conditions prévues par le présent code Article L111 3 1 A Dernière modification du texte le 04 août 2011 Document généré le 12 septembre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance La Cour des comptes s assure que les comptes des administrations publiques sont réguliers sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion de leur patrimoine et de leur situation financière soit en certifiant elle même les comptes soit en rendant compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n assure pas la certification Article L111 4 La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques ainsi que dans le cadre du contrôle des comptes de l autorité délégante du rapport produit par le délégataire en application de l article 40 1 de la loi n° 93 122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie